Santé mentale

Les problèmes de santé mentale sont une réalité quotidienne pour des milliers de Québécois et leurs proches. La maladie, les traitements médicaux et psychiatriques ont souvent des ramifications juridiques. Dans ce domaine particulier, les avocats jouent un rôle crucial afin de faire respecter les droits et libertés fondamentaux des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.  

En règle générale, tous et chacun ont le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé. Ce choix doit être libre et éclairé. Toutefois, il arrive que des citoyens ne soient pas en mesure de faire ce choix si important.  

Les demande de garde en établissement sont les demandes les plus fréquentes en matière de santé mentale. Mieux connues sous le terme de «P-38», les gardes en établissements se divisent en trois types. La garde préventive est le processus judiciaire sous lequel les établissements de santé sont autorisés à garder une personne dans leur établissement, sans l’autorisation préalable d’un juge, quand un professionnel de la santé juge qu’elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Ce type de garde ne peut durer plus de 72 heures. La garde provisoire quant à elle, est un véhicule juridique qui permet, après autorisation judiciaire, de garder une personne en établissement le temps qu’elle soit évaluée par deux psychiatres qui rendront un rapport quant à leur opinion sur la dangerosité que représente la personne mis en cause. Finalement, un juge peut décider d’autoriser une mise sous garde, soit une garde à plus long terme, si les deux rapports psychiatriques rédigés pendant la garde provisoire concluent que la personne gardée en établissement représente toujours un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et qu’il est nécessaire de la garder en établissement pour une durée ne pouvant dépasser 90 jours.  

Un autre type de procédure juridique qui a un impact sur la liberté de choix des personnes atteintes de problèmes de santé mentale est l’ordonnance d’autorisation de soins. Les soins peuvent comprendre notamment les interventions médicales, la prise de médication et l’hébergement en milieux adaptés. Ce type d’ordonnance judiciaire est demandé par les professionnels de la santé lors qu’un patient majeur n’est pas capable de consentir seul aux soins de santé et qu’il refuse catégoriquement les soins proposés. Le juge peut rendre une telle ordonnance que si l’établissement de santé qui en fait la demande prouve que le patient est inapte à consentir et qu’il refuse catégoriquement les soins proposés. Règle générale, le patient doit être représenté par un avocat lors cette procédure. Si le tribunal estime que le patient non représenté par avocat est inapte, il doit lui faire nommer un avocat d’office. L’établissement qui fait la demande d’ordonnance de soins doit prouver l’inaptitude à consentir du patient, le refus catégorique des soins proposés, la nécessité de ces soins pour le patient et que les avantages des soins proposés sont plus importants que les risques qui y sont associés. 

Il est possible de contester ces différentes procédures judiciaires et nos avocats se dédierons entièrement à faire respecter la dignité et les droits fondamentaux des personnes étant aux prises avec des problèmes de santé mentale.